Code Civil

Code Civil pdf epub mobi txt 电子书 下载 2025

出版者:Dalloz-Sirey
作者:
出品人:
页数:0
译者:
出版时间:2009
价格:38EUR
装帧:
isbn号码:9782247082537
丛书系列:
图书标签:
  •  
想要找书就要到 图书目录大全
立刻按 ctrl+D收藏本页
你会得到大惊喜!!

L'édition 2010 du Code civil est marquée par la misé en oeuvre ou la poursuite des réformes engagées précédemment. Ainsi, un décret du 22 décembre 2008 a précisé, juste avant l'entrée en vigueur de la réforme des incapacités, le régime applicable aux actes de gestion du patrimoine des personnes protégées. La loi du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance réformant la filiation est allée bien au-delà d'une simple validation formelle. L'ordonnance du 30 janvier 2009 a quant à elle modifié et élargi les modalités de recours à la fiducie. Le code civil et ses textes complémentai ont également été largement affectés par la loi au 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et par l'importante loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit. Pour cette 109e édition, la jurisprudence relative aux incapacités a été entièrement refondue avec le souci de faciliter l'utilisation et 1'interprétation des nouvelles dispositions résultant de la réforme de 2007. Ont également été remanié les notes de jurisprudence relatives aux biens, aux clauses abusives et celles qui concernent la responsabilité civile des professionnels (avocats, banquiers...).

具体描述

读后感

评分

评分

评分

评分

评分

用户评价

评分

评分

评分

评分

评分

本站所有内容均为互联网搜索引擎提供的公开搜索信息,本站不存储任何数据与内容,任何内容与数据均与本站无关,如有需要请联系相关搜索引擎包括但不限于百度google,bing,sogou

© 2025 book.wenda123.org All Rights Reserved. 图书目录大全 版权所有